État au service d'une société de confiance
(Article 4)

Le droit à la rectification doit permettre d'abaisser substantiellement l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Une telle baisse permettra de sécuriser réellement les droits des contribuables, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Pour les entreprises, et particulièrement pour celles qui font face à des diffi...