Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

À l'alinéa 11, après le mot : « s'applique », insérer les mots : « , sur le territoire métropolitain, ». Exposé sommaire : Le 10ème alinéa de l'article 1er, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydroca...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations ...

Après le mot : « Futuna », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zo...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous section 3 « Recherche et exploitation des hydrocarbures «Art. L. 621‑12. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n'est pas applicable en...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivant : « III. – Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ajoutée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Recherche et exploitation des hydrocarbures «Art. L. 611‑36. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n'est pas applicable aux départements visés au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre VI, et son unique article 8, vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économi...

Après le mot : « terrestre », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent alinéa, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique sur terre comme sur la mer. Compte tenu ...

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le 10ème alinéa de l’article 1^er, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d’application de la présente loi. En l’espèce, la loi prévoit que l’arrêt des recherches et de l’exploitation des hydrocarbures s’applique sur terre comme...

Après le mot : « terrestre », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent alinéa, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique sur terre comme sur la mer. Compte tenu ...

Supprimer ce chapitre. Exposé sommaire : Le chapitre VI, et son unique article 8, vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économi...