Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 5)

Les règles relatives à la composition des bureaux des commissions permanentes ne sont pas satisfaisantes car elles ne permettent pas d'assurer la représentation systématique de tous les groupes politiques, en particulier lorsqu'ils sont nombreux. Ainsi, sous cette législature, huit groupes siègent dans notre hémicycle, ce qui représente un reco...