Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 16)

L'article 16 enrichit le statut du déontologue de l'Assemblée nationale, dans le prolongement des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces textes prévoient en effet l'intervention de « l'organe chargé de la déontologie parlementaire » en matière de prise en charge des frais de mandat et d'enc...