Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 24)

L'article 24 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements qui ne relèveraient pas du domaine de la loi. Il s'agit de faire prévaloir l'article 41 de notre constitution et, plus largement, ses articles 34 et 37. En substance, l'article 24 prévoit que les dispositions législatives doivent appartenir au domaine de la loi. Pourtant co...