Conseil économique social et environnemental

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-six membres. Il comprend : « « 1° Cinquante‑quatre représentants des salariés ; « « 2° Cinquante‑quatre représentants des en...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante‑quinze » les mots : « cent quatre-vingt six membres ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « 5° Onze représentants des activités économiques, sociales et environnementales des départements et régions d’outre‑mer, des collectivités territoriales mentio...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-six membres. Il comprend : « « 1° Cinquante‑quatre représentants des salariés ; « « 2° Cinquante‑quatre représentants des en...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des activités ». Exposé sommaire : La mention « des activités » risque d'aboutir à l'invisibilisation des territoires les moins peuplés et aux économies les moins productives, comme c'est le cas des Outre-mer et plus particulièrement de la Guyane ou de Mayotte, ce qui résulterait à exactement l'inverse ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Out...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ». Exposé sommaire : Les Outre-Mer, comme les personnes âgées retraitées, sont les grands « oubliés de la République ». Il semblerait judicieux de leur faire la place à laquelle ils ont droit. Le gouvernement a ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. » Exposé sommaire : Les outre-mer permettent à la France d'être la seconde puissance maritime mondiale, avec 97% de l'ensemble de l'espace maritime français. Ils représentent 80% de la biodiversité terrestre française dont la majeure partie se...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la Commission des lois est revenue sur l'invisibilisation totale des Outre-mer au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental prévu par le projet d...

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de chacune des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Si la Commission des lois est revenue sur l’invisibilisation totale des Outre-mer au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental prévu par le projet de loi initial, en explicitant que le Co...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont au moins un issu des territoires d’outre-mer » II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommair...

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de chacune des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membres du CESE. Il y est précisé qu'onze ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membr...

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : La représentation des 11 collectivités ultramarines n'est plus garanties par l'article 7 de la loi organique. A la création du conseil économique, social et environnemental en 1958, l'outre-mer était particulièrement bien représenté av...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qu...

Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1. – Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à ...

Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «Art. 11‑1.– Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il veille à la représentation des territoires et de chaque département, région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à préciser que le décret qui instaurera les modalités de désignation et de composition du Conseil...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Les modalités de tirage au sort doivent assurer la représentativité des territoires, y compris des territoires mentionnés à l’article 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. « Elles doivent également garantir la représentation de la population nationale en termes démogra...