Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 35 Contre 79
Nous en venons aux amendements. L'amendement no 956 de M. Pierre Dharréville est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
