Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, institué sans simulation et sans concertation avec les associations d'élus ou les communes concernées, paraît arb...
