Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

98 amendements trouvés


18/12/2019 — Amendement N° 1040 au texte N° 2493 - Article 59 decies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Charles de Courson, M. Roseren, Mme Dalloz, M. Fabien Roussel

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser to...

17/12/2019 — Amendement N° 1039 au texte N° 2493 - Article 59 decies (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Charles de Courson, M. Roseren, Mme Dalloz, M. Fabien Roussel

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute person...

17/12/2019 — Amendement N° 495 au texte N° 2493 - Article 16 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Nury, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er janvier 2021 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2024 ». III. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er j...

17/12/2019 — Amendement N° 481 au texte N° 2493 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Reis...

Compléter le II de l’alinéa 1 par l’alinéa suivant : « 5° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir ...

16/12/2019 — Amendement N° 1038 au texte N° 2493 - Article 59 decies (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Charles de Courson, M. Roseren, Mme Dalloz, M. Fabien Roussel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fisc...

16/12/2019 — Amendement N° 1037 au texte N° 2493 - Article 59 decies (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Charles de Courson, M. Roseren, Mme Dalloz, M. Fabien Roussel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fisc...

16/12/2019 — Amendement N° 538 au texte N° 2493 - Article 26 ter (Tombe)
Mme Dalloz

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – La disposition prévue au I s’applique aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2020. « III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

16/12/2019 — Amendement N° 521 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Cherpion, M. Quentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transformation du CITE en prime, dont le calcul de la prime contemporaine et le détail ...

16/12/2019 — Amendement N° 520 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetze...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, cet amendement vise à garantir que les ménages modestes ne verron...

16/12/2019 — Amendement N° 519 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetze...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modifications du CITE prévus dans le présent article pourrait avoir comme conséquence la diminution du nombre de rénovations. Les nouveaux critères d’attribution menaceraient les objectifs frança...

16/12/2019 — Amendement N° 489 au texte N° 2493 - Article 27 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amende...

16/12/2019 — Amendement N° 488 au texte N° 2493 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Substituer aux alinéas 171 à 175 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont ainsi rédigés : «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 15270 15375 15480 15585...

16/12/2019 — Amendement N° 486 au texte N° 2493 - Article 52 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Polett...

Substituer aux alinéas 83 à 86 les quinze alinéas suivants : « F. – L’article 1650 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Au troisième alinéa, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ; «b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2, après le mot : «...

16/12/2019 — Amendement N° 485 au texte N° 2493 - Article 52 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Polett...

Après l’alinéa 80, insérer les 4 alinéas suivants : « Cbis. – À l’article 1505 : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I de l’article 1496 et aux articles 1497 et 1501 » sont supprimés ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donne, en li...

16/12/2019 — Amendement N° 482 au texte N° 2493 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€. Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon la ...

16/12/2019 — Amendement N° 478 au texte N° 2493 - Article 51 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne pre...

16/12/2019 — Amendement N° 442 au texte N° 2493 - Article 4 (Tombe)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Polett...

I. – Rédiger ainsi la sixième ligne du tableau de l’alinéa 53 : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergieMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles) 600 € ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 56 par la ligne suivante : «Chaudières à trè...

16/12/2019 — Amendement N° 440 au texte N° 2493 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, ...

À la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots : « certifiés flamme verte ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche. Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croissance, ce...

16/12/2019 — Amendement N° 437 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Polett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transformation du CITE en prime, dont le calcul de la prime contemporaine et le détail ...

16/12/2019 — Amendement N° 389 au texte N° 2493 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau...