Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 389 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau.
Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de plus d’1 milliard d’euros par rapport au 10ème programme.
Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond pour donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique.
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