Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
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07/12/2020 — Amendement N° 171 au texte N° 3592 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Ce paragraphe met en place un système qui risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives. C'est la raison pour laquelle il semblerait plus pertinent de supprimer ce paragraphe.
