Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier
15 amendements trouvés
30/05/2018 — Amendement N° 1789 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Supprimer l'obligation d'organiser un concours pour la construction de logements sociaux exonère l'ensemble des bailleurs sociaux de recourir à des acteurs majeurs de la construction. Ce faisant, l'alinéa ouvre la possibilité pour ces officines de ne pas concerter les premiers garants de la qualité de...
30/05/2018 — Amendement N° 1773 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Permettre des exceptions dérogatoires aux Offices publiques de l'Habitat au cadre de la maitrise d'œuvre risque d'encourager une construction rapide et à bas prix mais au détriment de la qualité de l'ouvrage. Les contraintes de la loi actuelle permettent à la maitrise d'ouvrage de choisir les acteurs de...
30/05/2018 — Amendement N° 1768 au texte N° 971 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d'un comportement abusif » est arbitraire. Afin d'être effectif, le recours porté à l'encontre d'un permis de construire doit comporter comme objet la défense d'intérêts légitimes et non particulie...
29/05/2018 — Amendement N° 1778 au texte N° 971 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rendre consultatif et non obligatoire l'exercice des architectes des bâtiments de France dans le cas de la pose d'antennes-relais en secteur protégé ou pour les immeubles qui font l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité dans les secteurs protégés met en danger le patrimoine concerné. Remplacer un...
28/05/2018 — Amendement N° 1795 au texte N° 971 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'absence de précision de l'obligation pour les EPCI de s'assurer pour la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs, la reconstitution d'une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faire p...
15/05/2018 — Amendement N° CE1507 au texte N° 846 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : La fixation par décret des communes devant fournir six des références mentionnées dans ledit article constitue une absence de prise en considération de l'échelon local. Faire de la fixation du loyer une prérogative gouvernementale risque d'engendrer une centralisation inquiétante des compétence...
14/05/2018 — Amendement N° CE1509 au texte N° 846 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 21 à 24. Exposé sommaire : La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d'un comportement abusif » est arbitraire. Afin d'être effectif, le recours porté à l'encontre d'un permis de construire doit comporter comme objet la défense d'intérêts légitimes et non particulie...
14/05/2018 — Amendement N° CE1517 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'absence de précision de l'obligation pour les EPCI de s'assurer pour la réalisation de missions demaîtrise d'oeuvre risque de faire encourir des risques économiques superflus aux EPCI. Par ailleurs,la reconstitution d'une ingénierie publique pour les EPCI de petite ou moyenne taille pourrait faireper...
14/05/2018 — Amendement N° CE1505 au texte N° 846 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rendre consultatif et non obligatoire l'exercice de l'avis des architectes des bâtiments de France dans le cas de la pose d'antennes-relais en secteur protégé ou pour les immeubles qui font l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité dans les secteurs protégés met en danger le patrimoine concerné. Re...
14/05/2018 — Amendement N° CE1519 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ouvrent la possibilité, pour les filiales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, d'œuvrer pour le compte de collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine. C...
14/05/2018 — Amendement N° CE1511 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les offices publics de l'habitat ne bénéficient pas des conditions juridiques spécifiques leur permettant de faire leur entrée sur un marché concurrentiel. Dans l'éventualité où ces Offices créent des filiales telles que le leur permettent les alinéas 14 et 15, cette absence de précisions risq...
14/05/2018 — Amendement N° CE2671 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ouvrent la possibilité, pour les filiales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, d'œuvrer pour le compte de collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine. C...
14/05/2018 — Amendement N° CE1524 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : Supprimer l'obligation d'organiser un concours pour la construction de logements sociaux exonère l'ensemble des bailleurs sociaux de recourir à des acteurs majeurs de la construction. Ce faisant, l'alinéa ouvre la possibilité pour ces officines de ne pas concerter les premiers garants de la qualité de ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1508 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : Permettre une dérogation pour les offices publics de l'habitat quant à la maîtrise d'ouvrage contrevient gravement à la nature de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985. Comme l'a fait remarquer Denis DESSUS, président du Conseil national de l'ordre des architectes, « les bailleurs sociaux ne ser...
11/05/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 846 - Article 24 (Rejeté)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 21 à 24. Exposé sommaire : La formulation employée, visant à remplacer la défense des intérêts légitimes par la « traduction d'un comportement abusif » est arbitraire. Afin d'être effectif, le recours porté à l'encontre d'un permis de construire doit comporter comme objet la défense d'intérêts légitimes et non particulie...
