Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Discussion générale commune)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie auprès de ces mêmes magistrats les motifs légitimes de cette invitation. » Exposé sommaire : Dans l'éventualité où les magistrats ont fait connaître au garde des sceaux leurs choix d'affectation dans les délais impartis pour se prononcer et q...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu'avec les services de l'État ». Exposé sommaire : Les magistrats du parquet représentent l'Etat auprès des juridictions. Faire de « l'aptitude à dialoguer […] avec les services de l'Etat » un motif d'appréciation à la nomination du procureur de la république apparaît donc ici comme un non-sens p...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : «, dans trois juridictions » les mots : « dans la juridiction choisie par le garde des sceaux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'absence d'expression de l'affectation dans les délais impartis souligne l'intérêt mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réquisition de magistrats n'ayant pas prêté serment depuis trois ans à l'occasion d'affaire de « nature particulière » soulève des inquiétudes : quelle autorité décidera de la nature spécifique d'une affaire où peut intervenir un magistrat peu expérimenté ? Quel est le type d'affaires concerné par c...