Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 30 000 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 40 000 ». Exposé sommaire : On comprend mal pourquoi les collectivités de moindre importance démographique ne devraient pas participer avec l'État à la réduction des dépens...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa 2 est à tous égards insatisfaisant : soit il note que la dépense fiscale est une aide momentanée et dans ce cas pourquoi donner un objectif de quatre années ? soit il veut réduire l'inscription durable de nouvelles niches fiscales et alors pourquoi les rendre possibles ? soit il veut contrain...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'accumulation des dépenses fiscales est malsaine pour l'économie réelle et injuste pour nos compatriotes établissant une discrimination entre ceux qui sont capables d'en comprendre l'architecture et les autres. Il convient de réduire notre pression...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que nous discutons du PLF et du PLFSS, il est étonnant d'attendre le premier trimestre 2018 pour connaître le détail des compensations.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il établit si des évolutions législatives ont empêché l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale. » Exposé sommaire : Les rapports entre les collectivités locales et l'État se tendent depuis de nombreuses années. Il convient que l'État précise dans ce rapport s'il empêche la bon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la CSG en contrepartie de la baisse des cotisations sociales est une mesure dispendieuse, qui coûtera près de 21 milliards d'euros à l'État- comme le faisait remarquer mon collègue Les Républicains Eric Ciotti en juillet dernier. Visant à favoriser un électorat particulier, cette augm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ciblant l'exonération de cotisation notamment des allocations familiales, le gouvernement établit une hiérarchie entre les entreprises employant des pères ou des mères de familles. Ce n'est pas une méthode acceptable.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette compensation tient compte de l'émergence d'une France périphérique et ne peut établir d'option préférentielle dans les zones urbaines ». Exposé sommaire : En France, les zones urbaines sont largement favorisées en comparaison de certaines zones rurales désormais reléguées dans une périphé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les œuvres d'art, telles que mentionnées à la section 2 du titre III du code général des impôts, datées de moins de cinquante ans à partir de la déclaration fiscale ne sont pas sujettes aux dispositions de l'article 238bis AB du même code. Exposé sommaire : L'art contemporain est trop souvent employé comme une niche spéculative inadéquate au ...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Il convient de dire réellement ce que l'on veut faire de l'ADEME : soit il s'agit d'une entité qui peut planifier son budget et bénéficier d'une certaine indépendance, soit elle est une lourdeur pour l'État, d'ailleurs contraint de lui accorder une rallonge budgétaire, et il convient de se passer de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit que la hausse de la CGS soit si élevée qu'il anticipe un excédent des recettes. Supprimer cet article c'est dénoncer l'augmentation significative de la CSG qui porte atteinte, entre autres, au pouvoir d'achat des retraités.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 594,4 » le nombre : « 563,3 ». Exposé sommaire : En regard de la médiocrité des programmes télévisuels actuels, les fonds générés pour soutenir l'audiovisuel sont insuffisants. Il convient donc de les conserver à un taux suffisamment élevé pour permettre la fin de l'uniformité de programmes de qualité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le communiqué de presse du référé de la Cour des Comptes s'établit ainsi : « La Cour formule deux recommandations visant, d'une part, à revoir le protocole passé par l'administration fiscale sur la perception de la taxe par Euroclear France, pour préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de...

À la fin, substituer au montant : « 20 212 000 000 € » le montant : « 20 144 000 000 € ». Exposé sommaire : Il convient de dénoncer le certificat de contribution établissant l'échéancier de la France pour les réfugiés situés en Turquie. Le comportement du président turc, l'état d'urgence et la répression contre les journalistes à l'œuvre d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 U est ainsi rédigé : «Art. 885 U. – I. – 1. L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant : «  « Le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour l...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le présent amendement affecte les CCI. Or, certaines sont extrêmement dynamiques. Cette mesure serait donc préjudiciable à la relance de l'emploi, dans laquelle les CCI jouent un rôle important.