Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen.

Création d'un nouvel alinéa, ainsi rédigé : "A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, un nouvel amendement est introduit : « L'organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. ». Exposé sommaire : Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, depuis plusieurs décennies, en dehors de quelques cas isolés de naissance à domicile, la quasi-totalité des naissances se déroulent dans des établissements hospitaliers qui offrent aux mèr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la concertation des ressortissants de la localité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation . Cet avis simple permettra à l’assem...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier le fonctionnement du conseil municipal en élargissant aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers munic...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à un département ou à une région ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à u...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »....

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; « 2° Le III est ainsi modifié : «a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissemen...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission automatique d’analyse et de prospection financi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le contenu du pacte de gouvernance et permettra de définir les décisions qui devront faire l’objet d’un vote secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. En effet ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il revient au candidat désigné d’indiquer au ministère de l’Intérieur cette nuance politique ou, lorsqu’elle est inexistante, son absence d’appartenance à une étiquette politique. » Exposé sommaire : Cet amendement de bon sens, indiquant qu'il est nécessaire que le ministère de l’Intérieur et le...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre d’insére...

Au dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609nonies C du code général des impôts, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de combler une rupture d’égalité et étendant le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation est perçue à la fin du m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces chapitres renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus de 1000 habitants. Cet alinéa exclut donc de droit les communes de moins de 1000 habitants du remboursement des dépenses rel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement résulte des recommandations du rapport d’information sénatorial « faciliter l’exercice des mandats locaux ». Les élus des communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime juridique relatif à la protection fonctionnelle accordée aux élus municipaux prévoit pour toutes les communes une obligation de souscrire un contrat d’assurance en matière de protection jur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux bénéficie également aux communes de 0 à 1000 habitants sans conditions de potentiel financier et pas seu...