Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L’avis des communes doit être respecté dans le cadre du plan local d’urbanisme.

À l’alinéa 3, après le mot : « sollicité », insérer les mots : « et pris en compte ». Exposé sommaire : Lorsqu’un EPCI élabore un plan de secteur dont une partie de ce plan concerne une commune, l’avis de la commune doit être contraignant.

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. – En cas d’infraction régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 200 € par jour de retard pour y déférer. « En cas d’infraction non régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre d’insérer a...

I. – Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont informés des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À leur demande, les personnes détenues disposant toujours de leur droit de vote sont inscrites sur les liste...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou lorsque la juridiction le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de participer au désengorgement des tribunaux et de favoriser les modes amiables de règlement des différents. Ainsi si un juge apprécie qu’une affaire est suffisamment simple et peut être résolue par la médiateur te...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser les modalités de l’avis de...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « V. – Le maire est informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire est appliqué. Quand la police municipale dresse ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre le champ d’action de la police municipale en cas de mise en commun des agents rattachés à différentes communes. Actuellement, ce dispositif est limité à 80 000 habita...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Communication numérique «Art. L. 1427‑1. –Toute promotion réalisée pour le compte de collectivités territoriales, de leurs établiss...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La prise de position formelle du représentant de l’État est opposable à l’État et engage sa responsabilité. En conséquence, la responsabilité des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que celle des établissements publics ne saurait être retenue dès lors que leurs actes sont con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les rappels à l’ordre du maire permettent de convoquer le ou les responsable(s) d’incivilités et de condamner les actes qui ont été commis. Ils sont pédagogiques avec une demande de réparation et pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les artisans - qu’ils soient coiffeurs, bouchers, garagistes… - contribuent pleinement au dynamisme de nos villes. Cependant, il arrive que certains d’entre eux ne possèdent pas de diplôme. Ceux-là d...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : «Art. L. 2212‑2‑1. – I. – Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire pris en application de l’article L. 2212‑2. » Exposé sommaire : Tous les arrêtés du maire doivent être respectés. Or l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 13 novembre 2018, Christophe Castaner signait une circulaire « renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation » qui confirmait aux préfets la possibilité d’av...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Au vu des circonstances locales, ». II – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 19. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, un représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande la possibilité de fermer des...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « La communauté de communes délègue, par convention, les compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I, ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226‑1, à ses communes membres qui, par délibération, adoptent un plan des investissements qu’elles entende...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « non contraignant ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet d’éviter une ingérence excessive de la communauté de commune au sein de la gestion des communes touristiques érigées en s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « non contraignant ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que le précédent amendement et vise à limiter l’ingérence de l’intercommunalité dans le sect...