Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

L'article 6 va permettre au Gouvernement de déployer les fameuses brigades qui, dès la semaine prochaine, vont tester les personnes contaminées et identifier ceux qui sont entrés en contact avec elles. Nous devons procéder à l'examen de cet article avec soin parce que le système d'information contient des données à caractère personnel, éventue...

Nous en avons déjà débattu ce matin. Mon avis reste défavorable pour les mêmes raisons.

Il sera défavorable. Le recueil du consentement n'aurait pas de sens dès lors qu'il s'agit d'identifier des personnes ayant été en contact avec des personnes contaminés. Quant à la dérogation au secret médical, elle ne concernera que le partage de données entre les personnels chargés de mettre en oeuvre le contact tracking : le secret sera ga...

Avis défavorable car cet article permet de procéder à des mesures relevant de l'état d'urgence sanitaire en cas de propagation du virus dans les territoires d'outre-mer. C'est donc en votant la suppression dudit article qu'on les abandonnerait.

Hier, la commission a rejeté un amendement identique. Je conçois toutefois, à la lumière des explications apportées par Mme la ministre, que certains des territoires d'outre-mer sont confrontés à des difficultés liées à l'insalubrité des logements. Il me semble en effet que 12 % du parc ultramarin est insalubre, contre 4 % du parc national. Je ...

La commission partage bien évidemment les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs de ces amendements sur la pérennité du secret médical. C'est bien pourquoi il va vous être proposé d'adopter une garantie supplémentaire du secret professionnel sur ces données. J'ajoute une petite précision concernant un éventuel détournement des donn...

Nous allons maintenant être saisis d'une trentaine d'amendements demandant des rapports sur des sujets qui sont tous très pertinents. L'avis de la commission sera cependant défavorable, non pas sur les sujets auxquels seraient consacrés ces rapports, mais sur la production des rapports eux-mêmes. Avis défavorable.

Le sujet est sans aucun doute important mais, pour les mêmes raisons que précédemment, nous sommes défavorables aux rapports. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Avis défavorable car ces amendements tendent à laisser au juge la possibilité de prendre en compte ou non l'état des connaissances scientifiques. Or, nous souhaitons qu'il les prenne en compte systématiquement et rende sa décision à la lumière du contexte scientifique. Il n'aura pas le choix.

Il y a six semaines, la France était confrontée à la plus grave épidémie de son histoire récente. Afin de répondre aux nécessités de ce contexte exceptionnel, la loi du 23 mars 2020 a créé un nouveau régime : l'état d'urgence sanitaire, alors déclaré par le Parlement pour une durée de deux mois. Si la situation s'est heureusement améliorée ces ...

En guise de conclusion, j'espère que nos travaux se dérouleront de manière aussi apaisée qu'hier en commission, ce qui ne nuit pas à la richesse du débat.

Je vais tenter de répondre une dernière fois sur le sujet, en clarifiant mes propos pour M. Bernalicis.

Le juge doit tenir compte de l'état des connaissances scientifiques, mais il n'est pas obligé d'en tirer les conséquences. Ce sera à lui d'apprécier la situation.

… car l'amendement vise les connaissances scientifiques de l'auteur des faits. Or nous ne demandons pas à un maire d'avoir des connaissances scientifiques mais de s'en être tenu informé.

Défavorable. Outre que le collège visé par l'amendement existe déjà et rend régulièrement ses avis – c'est le comité scientifique prévu par la loi d'état d'urgence sanitaire – , il convient non pas d'arrêter l'état des connaissances à un instant donné mais bien de laisser au juge la possibilité d'apprécier l'information qui était disponible lor...

Nous avons déjà eu ce débat : nous ne voulons pas créer de responsabilité pénale particulière pour des catégories de personnes remplissant des fonctions particulières. Avis défavorable.

Avis défavorable. Si l'on peut admettre que les circonstances soient appréciées au niveau pénal, puisqu'il s'agit de déterminer la sanction qui sera appliquée à la personne ayant commis le manquement et que le principe de proportionnalité s'impose, on ne peut accepter que cela soit également le cas en matière de réparation, car la personne ayan...

J'aimerais répondre à l'interpellation qui m'a été adressée. Vous ne pouvez pas affirmer, monsieur Savignat, que nous ne nous soucions pas des chefs d'entreprise, des dirigeants de société, des directeurs d'école et de tous les responsables devant exécuter les décisions qui ont été prises. Cela n'est absolument pas vrai et c'est justement pour ...

Défavorable. Comme l'indique le Comité scientifique dans son avis, la situation reste très préoccupante, les mesures de confinement font preuve d'efficacité pour contenir la dynamique de l'épidémie, et la sortie du confinement doit être progressive et contrôlée. À l'unanimité, le Comité scientifique considère que l'ensemble des dispositifs de l...

Avis défavorable. Tout d'abord, l'état d'urgence sanitaire n'est pas, je le répète, un état totalement arbitraire et privé d'encadrement. Sa prorogation fait d'ailleurs, en ce moment même, l'objet d'un examen par le Parlement. Ensuite, le contrôle renforcé concerne les mesures générales prévues à l'article L. 3131-15 du code de la santé publiq...