Sortie de l'état d'urgence sanitaire

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « alinéas trois à dix » les mots : « troisième à septième et deux derniers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : les agents de la DGCCRF n'ont plus vocation à être utiles pour constater les infractions aux mesures prises en application des 1° à 3° du I de l'article 1er.

Au titre du projet, substituer au mot : « fin » le mot : « sortie » Exposé sommaire : Si la situation sanitaire s'est aujourd'hui largement améliorée, le maintien de la vigilance est de mise face à un virus qui continue de circuler sur notre territoire. Pour cette raison, proroger l'état d'urgence sanitaire n'était pas fondé et en sortir ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il...