Les interventions de Marie Tamarelle-Verhaeghe sur ce dossier

74 amendements trouvés


11/07/2018 — Amendement N° 2056 2ème rectif. au texte N° 911 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars, ou après sa formation, le Gouvernement présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée les sujets dont il envisage de saisir l’assemblée concernée dans les six mois. Tous l...

10/07/2018 — Amendement N° 2220 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Euzet, M. Eliaou, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Dubost, M. Bothorel, Mme Hai,...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai...

10/07/2018 — Amendement N° 2219 rectifié au texte N° 911 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Euzet, M. Orphelin, Mme Dubost, M. Bothorel, Mme Valérie Petit, Mme Pompili,...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour tout ou partie de la discussion d'un texte en séance. » Exposé sommaire : Le présent amend...

10/07/2018 — Amendement N° 2064 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

10/07/2018 — Amendement N° 2047 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Houlié, Mme Forteza, M. Bothorel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme...

Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles...

09/07/2018 — Amendement N° 2218 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Euzet, Mme Cariou, Mme Dubost, M. Bothorel, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Après le mot : « premier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mardi suivant le 15 septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédant le 15 juillet. » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; c) Le troisième alinéa est supprimé ;...

07/07/2018 — Amendement N° 2169 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Forteza, M. Baichère, M. Batut, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mm...

La Charte des droits et libertés à l'ère numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l'humanité en raison des transformations qu'il induit, « Que l'internet a été conçu pour être neutre, ouvert et non-centralisé, « Que les technologies numériques représentent...

06/07/2018 — Amendement N° 2221 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Euzet, M. Eliaou, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Dubost, Mme Valérie Petit, Mme...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A . – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission ». » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un peu plus le rôle des commissions permanentes dans le cadre du processu...

06/07/2018 — Amendement N° 2192 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Villani, M. Raphan, M. Euzet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Yolain...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des sous-commissions peuvent être créées. Les modalités et conditions selon lesquelles une sous-commission se substitue à la commission dont elle émane sont prévues par u...

06/07/2018 — Amendement N° 2190 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Villani, M. Raphan, M. Euzet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Orphelin, Mme Thillaye, M. Eliaou, Mme Fort...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de quatre commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de soulager les commissions qui mobilisent une partie très importante de l’ordre du jour et de permettre de...

06/07/2018 — Amendement N° 2189 au texte N° 911 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Villani, M. Raphan, M. Euzet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, M. Nadot, M. Eliaou, Mme Yolaine de Courson, M...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un dixième des députés ou un sixième des sénateurs ». Exposé sommaire : Comme le Conseil d’État l’a bien noté, la réduction est directement liée à l’évolution du nombre de députés et sénateurs, prévue à la loi ordinaire. Il est anormal qu’une mesure constitutionn...

06/07/2018 — Amendement N° 2079 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Cariou, M. Villani, M. Labaronne, M. Giraud, Mme Forteza, M. Bothorel, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Raphan, M. Euz...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, les mots : « l’évaluation » sont remplacés par les mots : « les évaluations ». Exposé sommaire : La Cour des comptes contribue considérablement à la qualité de l’action publique, par l’indépendance et l’exigence qui sont les siennes depuis plus de 210 ans. La reconn...

06/07/2018 — Amendement N° 2051 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour c...

06/07/2018 — Amendement N° 2049 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. El...

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en...

06/07/2018 — Amendement N° 1604 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Gouttefarde, Mme Bagarry, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Fontai...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « à », le mot : « en ». Exposé sommaire : « En raison de » exprime la causalité alors que « à raison de » exprime la mesure d’une quantité. L’alinéa 3 de l’article 13 du présent projet de loi détermine les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement sont pénalement responsa...

06/07/2018 — Amendement N° 1582 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Gouttefarde, Mme Bagarry, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Fontai...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dépourvus de », les mots : « manifestement dépourvus de toute ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans lien direct », les mots : « manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « est », insérer le mot :...

05/07/2018 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Ad...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celu...

05/07/2018 — Amendement N° 328 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaï...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. » Exposé sommaire : La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels do...

05/07/2018 — Amendement N° 327 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau, M. Eliaou, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Charles de Courson, M. Lagarde...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

04/07/2018 — Amendement N° 348 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, Mme Sage, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...