Les interventions de Marine Le Pen sur ce dossier
67 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP484 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Le Pen
L’article L. 444‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à di...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1232 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
À l’alinéa 4, après les mots : « sommes versées », insérer les mots : « , alourdi d’une pénalité de 8 % de la valeur des dites sommes versées, ». Exposé sommaire : La distribution des subventions par une autorité ou un organisme nécessite un arbitrage entre plusieurs bénéficiaires susceptibles de correspondre aux critères d’obtention des s...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP479 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Le Pen
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le préfet soit informé du retrait de la subvention ; sa vision globale lui permettra notamment de regarder s’il...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP485 au texte N° 3649 - Article 39 (Tombe)
Mme Le Pen
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ». Exposé sommaire : Cet alinéa qui renvoie à l’alinéa 7 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vient clairement heurter la liberté de culte La notion de discrimination évoqué dans cet alinéa, reste va...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1307 au texte N° 3649 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
À l’alinéa 2, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la distanciation de toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal des responsabilités associatives. Au fait de la pérennité du terrorisme dans le temps et l’espace, ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1342 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
À l'alinéa 2, après les mots : « fermeture temporaire », insérer les mots : « et renouvelable ». Exposé sommaire : Étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le prolongement des dites circonstances peut selon les modalités mentionnées aux alinéas...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP473 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Pen
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d (nouveau)) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...
