Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 42)
Les interventions de Martine Wonner
Les amendements de Martine Wonner pour ce dossier
27 interventions trouvées.
J'aimerais aussi revenir sur le caractère systématique de la saisine du juge des libertés et de la détention. La question prioritaire de constitutionnalité avait justement été posée dans ce cadre. Il me semble que le contrôle de ces mesures doit véritablement être systématique, sinon le texte risque à nouveau d'être non constitutionnel. Il nous...
Je me demande si cela vaut la peine de défendre mes amendements, qui reçoivent tous un avis défavorable. Peut-être vaudrait-il mieux que je me rasseye, puisque M. le ministre ne prend même pas la peine de répondre. Par respect pour tous les patients hospitalisés sous contrainte – ils sont beaucoup trop nombreux chaque année – , je vais défendr...
Il vise à préciser le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit rendre son avis. La mention d'un « bref délai » est très difficile à interpréter, je souhaite donc préciser que ce délai est de vingt-quatre heures.
Il concerne la procédure en cas de péril imminent. Il existe trois modalités d'hospitalisation sous contrainte : SPDT – admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers – , SDRE – admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État – , et péril imminent. Depuis 2015, les chiffres relatifs à cette dernière procédure ...
Nous sommes en train de parler de l'hospitalisation sous contrainte, qui concerne jusqu'à 45 000 hommes et femmes par an, et je constate qu'il n'y a aucune discussion possible. Nous sommes là pour débattre, et je n'entends, de la part du rapporteur général et du ministre, que « défavorable », sans aucune justification. J'estime que c'est une co...
Il vise à dématérialiser le registre des soins sans consentement, pour une meilleure exploitation des données. Il va dans le même sens que l'amendement défendu précédemment par Mme Ménard.
C'est curieux : on dématérialise tout, on parle beaucoup de numérique, pourtant il semble que, précisément dans ce cas, la dématérialisation ne soit pas possible.
