Bioéthique
(Article 3)

À l’alinéa 67, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre, pendant de ...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans son écriture antérieure à l’examen en première lecture par le Sénat. La connaissance des origines personnelles est un élément structurant pour l’enfant. Nomb...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui a été s...

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. En effet, l’expressio...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle a également pour objet de répondre au projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule ou non mariée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP répondant au projet parental d’une femme seule ou d’un couple de fem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

À l’alinéa 70, supprimer les mots : « d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions des associations Origines et Mam’en solo. Il a pour objet de donner la possibilité aux donneurs de compléter leurs...

À l’alinéa 3, après le mot : « don » insérer les mots : « , d’un descendant biologique au premier degré d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants biologiques d’une personne issue d’un don de gamètes de faire la même demande légitime que le parent issu d’un don ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : «Art. L. 4001‑3. – I. – Lorsque, pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, est utilisé un traitement algorithmique de données massives, le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les ét...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant ob...

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Depuis 2011 une personne célibataire peut donner ses gamètes. L’Assemblée nationale a supprimé en première lecture la nécessité lorsque le donneur est en couple que l’autre membre du couple consente à son don. Le don de gamètes est un acte personnel. Il...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les ...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article concerne les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation actuellement en vigueur. Or, ces conditions étant, pour l’heure, uniquement axées sur l’aspect médical, il est nécessaire que cet article soit abrogé....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire. Ainsi, ...

À l’alinéa 34, après le mot : « identité », insérer les mots : « leur éventuel consentement à la poursuite de l’utilisation de leurs gamètes ou embryons donnés après la réforme, ainsi que les problèmes de santé survenus chez eux ou leurs proches parents après leur don et qu’ils souhaiteraient porter à la connaissance des personnes issues de ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à restreindre l’accès à l’assistance médicale à la procréation en imposant que l’embryon résultant du processus de fécondation soit issu des gamètes d’au moins un des membres du couple. Or, cette condition est particulièrement restrictive et empêche certaines personnes de pouvoir réalis...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1-2 (nouveau). – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridisciplinaire, et ce indépendamment de la mention de leur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑12‑1. – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et les causes d’infertilité sont dispe...

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100 % par la Sécurité sociale sous...