Les amendements de Mathilde Panot pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose à son tour une simplification en matière de procédure pénale : l'interdiction du recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire ou le renouvellement d'une mesure privative de liberté. Nous y sommes opposés car l'utilisation d'un tel instrument contribue à la dé...