Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement vise à limiter la durée totale de l'assignation à résidence à quarante-cinq jours pour une décision prise par le préfet sur une période d'un an, et à seulement quinze jours si cette décision est prise par le juge des libertés et de la détention – JLD. Il n'est pas neutre d'assigner une personne à résidence. La loi doit donc fixer...

Je veux répondre à Mme la rapporteure, qui vient de dire que la rétention est le moyen le plus efficace pour reconduire des personnes hors de nos frontières. C'est absolument faux, vous le savez. Les chiffres sont clairs : 60 % des personnes placées en rétention ne pourront être renvoyées, car elles viennent de pays non sûrs. Porter la durée à ...

On ne peut que soutenir ces amendements de bon sens. Ma collègue a très bien décrit la difficulté que représente la vidéoconférence pour la personne en cet instant où sa vie peut basculer ; c'en est aussi une pour les magistrats – beaucoup le disent – qui ont du mal à travailler correctement sans voir ni entendre la personne alors que cela fai...

Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis A, parce qu'il nous semble inacceptable et irresponsable de punir d'une peine de prison de trois ans des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire a l'exécution d'une mesure de refus d'entree en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une...

Madame la rapporteure, vous disiez vouloir coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel, et c'est précisément ce que propose notre amendement. Je rappellerai, à cet égard, ce que disait le président du Conseil constitutionnel à la suite de cette décision : « À l'instar de la liberté et de l'égalité, qui sont les deux autres ter...

J'aimerais avoir votre attention sur cet amendement que nous avions déjà déposé en première lecture et que nous avions travaillé avec le Comité contre l'esclavage moderne, concernant les jeunes au pair, souvent des jeunes filles. En première lecture, M. Goasguen lui-même, avec qui nous sommes souvent en désaccord, avait reconnu qu'il rencontrai...

L'article 23 prévoit que lorsqu'un migrant présentera une demande d'asile, il sera désormais invité à indiquer, dans un délai fixé par décret, s'il souhaite faire parallèlement une demande de titre de séjour. Dans le cas contraire, s'il est débouté de sa demande d'asile, il ne pourra plus solliciter ce titre, sauf circonstance nouvelle. Il faud...

Cet amendement tend à supprimer le nouveau fichier destiné à recueillir les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Aucune étude d'impact sérieuse n'a conclu à la nécessité de créer un tel fichier. Or la ...

Permettre à une personne étrangère d'entrer sur le territoire en tant que visiteur est une nécessité que personne ne conteste. Pourtant, l'esprit de défiance qui anime les gouvernements depuis plusieurs années menace désormais cette possibilité si simple. C'est le but poursuivi par cet article 28 qui durcit indûment les conditions d'obtention d...

Vous admettrez que c'est idiot ! Le Gouvernement veut refuser aux personnes malades la possibilité d'être soignées en France : cela ne correspond en rien à la définition de l'humanisme ni à la société dans laquelle nous voudrions vivre. Cet article est une nouvelle illustration de la cruauté de ce texte et nous vous en demandons la suppression.

Nous voulons supprimer cet article pour préserver les droits des enfants français et éviter l'existence d'enfants aux droits de seconde zone. En effet, avec cet article, la possibilité pour le père ou la mère d'un enfant français de se faire délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français est désormais conditionnée au fait que ...

Vous voulez parler du fond du texte. Nous allons donc parler de ce projet de loi que vous présentez une nouvelle fois devant nous, et qui est une honte pour la République. Les contradictions trop évidentes entre les discours et les actes doivent être signalées avec toute la précision nécessaire, monsieur le ministre d'État. Je crois que vous e...

Peut-être les plus fervents savent-ils déjà qu'il s'agit du discours de Marseille, lors de la campagne présidentielle. La Méditerranée, disait-il alors, « est devenue notre honte », « le tombeau de la nécessité ». Je rejoins celui qui parlait alors, mais je voudrais apporter une précision. Au lyrisme de ces mots, il manque en effet la réalité c...

L'an dernier, 600 individus sont morts. Et combien sont morts et n'ont pas été comptés ? Lors de l'opération Mare Nostrum, en 2013 et 2014, le gouvernement italien avait repêché plus de 100 000 individus. Les années suivantes, combien se sont noyés du fait de l'annulation de l'opération ? La honte dont parlait Emmanuel Macron l'année dernière,...

… dit assez combien M. Macron a ravalé sa honte. J'imagine qu'il en est de même pour vous. Mais, en la matière, il faut savoir allier le sens des responsabilités au sens moral. En l'espèce, en nous présentant ce texte, vous n'avez ni l'un ni l'autre. La réalité, monsieur le ministre d'État, est que les personnes qui migrent le font par nécessi...

… soit il aime parler par antiphrase. En effet, le projet de loi que la majorité présente aujourd'hui ignore les réalités concrètes et sérieuses de l'immigration dans notre pays. La première, je l'ai dit, ce sont toutes ces personnes qui, chacune prise individuellement – pensez-y, monsieur le ministre d'État – , sont prêtes à mourir pour arri...

… je ne peux tolérer un tel mépris pour ces vies disparues ou qui évoluent sur une dangereuse crête entre la vie et la mort. J'ai envie de suggérer à celles et à ceux qui osent sans cesse avancer de telles insultes de tenter le voyage – puisque c'est sans doute ainsi qu'ils le considèrent.

La seconde réalité inéluctable sur laquelle vous devriez vous fonder, monsieur le ministre d'État, est celle du solde migratoire de notre pays. Sur les trente dernières années, ce solde est nul : sur trente ans, en effet, il n'est pas arrivé plus de personnes dans notre pays qu'il n'en est sorti, et Jacques Toubon, le Défenseur des droits, en a...

Je conseille à mes collègues de la majorité comme à vous, monsieur le ministre d'État, d'écouter le conseil du Défenseur des droits qui, dans un entretien au Journal du dimanche paru le 24 juin, déclarait : « Il faut que la vérité et la raison reprennent le dessus sur les préjugés et les émotions pour que soient respectés scrupuleusement les dr...

C'est à la raison, et à rien d'autre, que j'en appelle aujourd'hui en vous demandant de voter notre motion de renvoi en commission. J'en viens à la troisième réalité inéluctable en matière d'immigration et d'asile : les conditions matérielles de l'accueil. Malgré vos déclarations dans la presse, monsieur le ministre d'État, je ne voulais pas c...