Les amendements de Mathilde Panot pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Notre groupe estime, comme le groupe GDR, que la possibilité d'un renouvellement illimité, avec un réexamen tous les cinq ans, constitue une atteinte aux droits et libertés fondamentales : nous ne le dirons jamais assez. En effet, des personnes ayant été condamnées par la justice à une telle interdiction, et qui ne peuvent être immédiatement re...