Énergie et climat
(Article 1er septies)

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224‑109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un servic...

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : À tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doive...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’hydrogène bas carbone ». Exposé sommaire : Afin de rester dans le même esprit que le plan hydrogène de Nicolas Hulot, et en accord avec l’amendement CE345 du Gouvernement, ce sous-amendement vise à instituer un dispositif de garantie d’origine uniquement sur l’hydrogène renouvelable.

A la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le rapport sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation du parc locatif privé, remis au Gouvernement par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable, montre que le coû...

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreu...

À l’alinéa 2, avant les mots : « d’atteindre », insérer les mots : « , pour répondre à l’état d’urgence et à la crise climatiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’état d’urgence climatique dans la loi. Selon le rapport du GIEC présenté en 2018, l’évaluation des émissions telles qu’elles sont rapportées dans les con...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans sa version initiale par ...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLe 4° est complété par les mots : « , notamment par le développement de la production des énergies renouvelables par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ainsi que par les collectivités, leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte ; ». Exposé ...

Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 712‑1, les mots « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots « est classé en application de l’article L. 712‑1 » 2° En conséquence, le même article L. 712‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur déli...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De mettre en place un plan de développement de l’hydrogène pour le déploiement massif de solutions de stockage de l’énergie, de solutions zéro émission pour les transports et d’une filière industrielle décarbonée. » Exposé sommaire : D...

La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. « Un décret en...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures d’accompagnement prévue pour : « – les salariés et des entreprises exploitant les installations de production d’électricité à partir...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisAprès le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bisD’accélérer le déploiement sur le territoire des nouvelles filières d’énergies renouvelables et, notamment, des énergies marines renouvelables ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise le développement des énergies marines...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Compléter le 7° par les mots : « Les normes “assimilées” au “bâtiment basse consommation” utilisent une méthodologie qui permet d’atteindre un objectif de consommation de chauffage de 50 kWhep/m2/an en moyenne nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier l’accès à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et à la crise climatique, la politique...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans la loi. Selon le rapport du...

I. – Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232‑1, substituer aux mots « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par trois articles L. 111‑18‑1, L. 111‑18‑2 et L. 111‑18‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Dans sa version initiale proposée par Barbara Pompili en commission développement durable, l’amendement proposait de publier la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments dès 2019. Ce sous-amendement vise à rétablir cette proposition initi...