Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 21)

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ouvre droit aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à toutes les chaînes du service de télévision hertzien terrestre de France et des autres services de télévision hertziens des outre-mer. Exposé sommaire : Le principe de l'égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de...

I. – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution, l'exonération sur les plus-values immobilières s'étend sur une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la diffusion des services de télévision hertziens terrestres est la même en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Le principe de l'égalité est un principe supérieur du droit affirmé au sein de la Constitution de 1958 et qui s'impose aux pouvoir...

Au plus tard au 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l'accès au numérique et de l'état des réseaux de communication mobile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un état des lieux de l'accessibilité à internet et ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de proroger l'application de l'article 199undecies C du code général des impôts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rappor...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à la sensibilisation aux risques majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, sur les risques majeurs. L'omniprésence de ces risques, dans nos territoires, né...

L'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département notifie à chaque commune susceptible d'être mentionnée à l'article L. 302‑5 et dont le nombre total de logements locatifs sociaux, hors logement intermédiaire représente, au 1er janvier de l...

 « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le système électrique est configuré afin d'être capable, dans le cadre du mix énergétique, d'accepter 30 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, en Martinique, la part des énergies renouvelables atteint péniblement 7 %. Dans son état actue...

Le premier alinéa de l'article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « social », sont insérés les mots : « et aux organismes agréés exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter de la promulgation de la présente loi, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d'accès internet ont l'obligation de fournir une couverture de qualité suivant le même calendrier que l'hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un état des li...

Quand elles s'établissent en outre-mer, les sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou l'évolution de leur capital, en proposer systématiquement une part aux collectivités territoria...

Quand elles s'établissent en outremer, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, e...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme, ainsi que le maire d'une commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet ét...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54ter vise à relever le seuil de surface à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire pour la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un commerce de détail dont les locaux ont cessé d'être exploités depuis trois ans. Alors que l'opération de revitalisa...

I. – Pour l'application du présent article, on entend par branchements collectifs l'ensemble des ouvrages qui, dans les limites d'une propriété comportant un ou plusieurs immeubles à usage principal d'habitation sur plusieurs niveaux, concourent à l'alimentation électrique de chacun des points de livraison, quelle que soit l'appellation de tout...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de rénovation des colonnes montantes, à savoir un inventaire précis des équipements concernés, le nombre de logements visés, et les dispositifs de financement envisageables. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de comp...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : «b etc » les mots : «b,c etd ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 55 est d'inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition é...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. » II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : «b etc » les mots : «b,c etd ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission du Développement durable, il a été décidé de préciser...