Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1640 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Millienne, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« d) De la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots :
« b etc »
les mots :
« b,c etd ».
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 55 est d'inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition énergétique, en baissant réellement sa consommation d'énergie.
Cependant aucune sanction n'est prévue dans le texte en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi.
Afin de s'assurer d'une garantie de résultats, cet amendement vise donc à rajouter une adaptation supplémentaire aux objectifs à atteindre en matière de réduction de la consommation énergétique par la promotion des réductions réelles qui sont contractuellement garanties.
Cette garantie peut passer par un contrat de performance énergétique (CPE) ou toute autre modalité contractuelle permettant la fixation d'objectifs de résultat énergétique ; modalités dont le recours dans le secteur public est d'ailleurs pleinement encouragé au titre de l'action 9 du plan de rénovation énergétique des bâtiments.
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