Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 7)

Hélas ! je suis une nouvelle fois contraint de prendre la parole sur cet article 7 pour dénoncer ce scandale d'État…

… que constituent les prélèvements de CSG et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine des non-résidents. La situation est non seulement injuste, mais également absurde et contraire au droit de l'Union européenne.

Il est vrai que je prêche pour ma paroisse, puisque je suis député des Français de l'étranger, …

… mais c'est une question de bon sens et de cohésion fiscale. Comment 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France peuvent-ils être taxés pour financer un système de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ? Je peux vous assurer que, sur le terrain, nos compatriotes – souvent des familles et des retraités – ne comprennent pas...

… puisque nous restons constructifs : « Nous réexaminerons le régime mis en place en 2013 sur l'assujettissement des Français de l'étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital. »

Ce n'est pas vrai, ma chère collègue. Résultat des courses : zéro ! Madame la ministre, nous sommes déçus car, au lieu d'une vraie rupture, nous assistons à la persistance des rustines et autres tours de passe-passe de vos prédécesseurs socialistes. Nos collègues sénateurs ont réussi à exonérer les Français de l'étranger de ces prélèvements i...

Il s'agit de créer un statut dérogatoire pour les non-résidents – eh oui, je suis têtu. À défaut de supprimer la CSG sur les revenus du capital des Français de l'étranger, on pourrait ne pas l'accroître de 1,7 point. J'ai longuement expliqué tout à l'heure pourquoi, depuis 2013, nous faisons face à une situation injuste, absurde et illégale. L...

On tourne en rond ! Non, madame la députée, le Président de la République ne tient pas les engagements qu'il a pris pendant la campagne. Il diligente une mission, c'est vrai, mais c'est pour noyer le poisson. Concrètement, la CSG que paient les Français de l'étranger n'a pas de contrepartie, comme cela a été parfaitement expliqué par mon collè...

Je rappelle que plus de 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France ne bénéficient pas du système français de protection sociale. Pourtant, depuis 2013, les socialistes les ont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c'est-à-dire pour l'essentiel sur la location de leur résidence principale. Cette situation est ...