Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine

Cet amendement de mon collègue Acquaviva vise à compléter de manière pertinente la liste des mesures alternatives que l'article 5 entend favoriser. Il tend ainsi à réaffirmer la place du contrôle judiciaire assorti d'obligations socio-éducatives dans la liste des mesures alternatives à la détention provisoire, afin que le juge des libertés et ...

Il est suggéré par la fédération Citoyens et justice et vise à favoriser le recours aux mesures socio-éducatives afin de prévenir le renouvellement de l'infraction – nous restons dans le même thème. À ce jour, l'assignation à résidence sous surveillance électronique est un dispositif qui ne permet pas un accompagnement socio-éducatif du préven...

C'est exact, monsieur le rapporteur, mais vous savez bien que les magistrats recourent très peu à cette option. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire spécifiquement cette possibilité dans le projet de loi.