Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 12)

Nous entendons modifier l'article 12 afin de préciser que les représentants des collectivités territoriales seront désormais désignés sur proposition de l'ensemble des associations représentatives des élus. Cela permettra de garantir la représentation des territoires dans leur diversité, en particulier celle des petites communes.