Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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L'avis du Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisation par l'État des commissaires aux comptes en raison « du préjudice grave et spécial pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois ». Nous pensons qu'il convient d'étudier cett...
Nous apprécions le travail de la commission spéciale qui a assoupli les conditions d'exercice des commissaires aux comptes et introduit une dose de flexibilité dans leurs pratiques. Je salue également l'innovation en matière d'audit légal des petites entreprises. Tout le monde le sait, les PME constituent un levier majeur de développement et d...
