État au service d'une société de confiance
(Article 5)

Cet article permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanction. Aujourd'hui, la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représentait environ 9 000 cas en 2016. Le montant des pénalités tient ...