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Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier

38 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 1083 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

 « À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions les réservistes de la brigade des sapeurs‑pompiers, les réservistes de la gendarmeries et les réservistes de la Police nationale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produir...

20/07/2018 — Amendement N° CL34 au texte N° 1083 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, qu'en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au conteste ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police nationale, les...

20/07/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 1083 - Article 2 (Retiré)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de li...

20/07/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 1083 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

 « I. – Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « «Art. 132‑18‑1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou sur toute personne dépositaire de l'auto...

20/07/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 1083 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

 « Au deuxième alinéa de l'article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ». » Exposé sommaire : En application de l'article 433‑5 du code pénal, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique (préfet, maire, agent de la force publi...

20/07/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 1083 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes...

20/07/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 1083 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au...

20/07/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 1083 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le prés...

20/07/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 1083 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre sont amenées à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre ...

20/07/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 1083 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au r...

20/07/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 1083 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

Après l'alinéa 4 insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils estiment, qu'en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police municipale pourront transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras indi...

20/07/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 1083 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. ...

20/07/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 1083 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « morale ou de compromettre leur mission ». Exposé sommaire : L'actualité encore récente témoigne de l'incapacité pour bon nombre d'agents publics à exercer correctement leurs missions de service public. C'est le cas notamment pour les policiers, gendarmes, militaires et sapeurs...

20/07/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 1083 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. L...

20/07/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 1083 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

À l'alinéa 2, après le mot : « incident », insérer les mots : « de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de compromettre leur mission ». Exposé sommaire : L'actualité encore récente témoigne de l'incapacité pour bon nombre d'agents publics à exercer correctement leurs missions de service publique. C'est le cas notamme...

20/07/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 1083 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou celle d'un tiers ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les sapeurs‑pompiers peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mett...

20/07/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 1083 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-He...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante ...

20/07/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 1083 - Article 1er (Retiré)
Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté...