Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Défavorable. Certes, le sujet est important, mais M. le ministre a répondu hier à votre préoccupation dans le cadre de l'article 1er.

Défavorable. Cette proposition de loi va vraiment dans le bon sens. De plus, le ministre s'est engagé à y consacrer les moyens nécessaires.

Chacun est ici satisfait du soutien que vous apportez à M. le ministre, et je suis certain qu'il y est lui-même très sensible. Ce texte va dans le bon sens, je le répète, puisqu'il prévoit un contrôle dès la première année – c'est important. Ne prenons pas le risque de rendre moins efficaces ces contrôles en les diluant : même avec des moyens s...

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Cela ne nous empêche pas de maintenir la pression pour qu'il y ait le plus de contrôles possible.

Défavorable, pour une bonne raison : cette condition de nationalité existe déjà, nous ne faisons que l'étendre aux établissements du second degré. Par ailleurs, le texte introduit des possibilités de dérogations, qui permettront de satisfaire très facilement vos attentes. Il n'y a donc pas vraiment de questions.

Défavorable. Comme pour un grand nombre de sujets, et comme M. le ministre l'a rappelé plusieurs fois, tout est question d'équilibre. On nous demande à la fois d'assurer une plus grande sécurité et de garantir la liberté pédagogique : à un moment, il faut bien concilier ces deux impératifs. Il me semble que nous examinons un texte équilibré. Pa...

Cette notion de « surveillance » permettra aux conseillers principaux d'éducation – CPE – d'exercer ces missions. Surtout, ces cinq années d'expérience représentent une avancée. Le dispositif est ainsi étendu au premier degré, ce qui n'est actuellement pas le cas, et prévoit des conditions de diplôme. Cela constitue un ensemble. C'est la raison...

Avis défavorable de la commission, pour une raison simple : nous n'avons pas voulu catégoriser, créer des catégories, car cela irait à l'encontre du texte.

Avis défavorable : des sanctions étant déjà prévues quand les parents ne scolarisent pas, nous ne souhaitons pas aller plus loin.

Avis défavorable. Nous n'avons pas souhaité inscrire cette rétroactivité dans le texte, car elle pourrait fragiliser nombre de personnes exerçant dans de bonnes conditions et qui, ne répondant pas aux conditions de diplômes, se retrouveraient tout d'un coup privées de leur emploi.

Avis défavorable. Tout est une question de positionnement du curseur : nous estimons que 15 000 euros sont déjà une sanction suffisante, laquelle est en outre assortie d'autres sanctions.

Il n'y a rien à cacher : le Sénat a commis une petite erreur dans la discussion visant à modifier entièrement un article. Nous en arrivons au terme de l'examen de ce texte qui, même s'il n'est pas parfait, n'en est pas moins cohérent, et nous avons besoin que ce texte soit appliqué à la rentrée. Nous pourrions décider de corriger l'erreur et de...

Je vous remercie de votre confiance. Je remercie M. le ministre pour toutes les précisions qu'il nous a apportées. Je vous remercie toutes et tous. Quelles que soient nos différences politiques, nous avons tous des choses à dire, des choses à apporter, dans le même esprit : faire que les enfants de la République, quelles que soient leurs diffé...

Un grand merci à tous pour ces débats qui grandissent notre travail, grâce auxquels nous aurons un dispositif opérationnel pour la rentrée, comme c'était notre souhait.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi adoptée par le Sénat voilà un peu plus d'un mois, le 21 février dernier, à l'initiative de Mme Françoise Gatel du groupe UD...

Comme vous l'avez dit, chère collègue, il s'agit d'un sujet important. Il l'est tellement qu'il va à l'encontre de la logique de la proposition de loi. On ne peut substituer à l'actuel régime de déclaration un régime d'autorisation : la commission est donc évidemment défavorable à l'amendement.

Il s'agit là d'un sujet qui nous a occupés la semaine dernière en commission – légitimement, d'ailleurs. C'est une question que l'on pouvait légitimement se poser ; comme nous partagions tous la volonté de garantir la protection de la jeunesse, il convenait de vérifier que la notion d'ordre public permettait de le faire. Nous avons là une réda...