Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 10)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’indice de durabilité fait l’objet d’une identité visuelle harmonisée pour tous les équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Afin que le consommateur dispose d’une information lisible, il convient, par cet amendement, de faire en sorte que celle-ci soit donnée de manière un...

Après la section 1bis de la section 3 chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une section 1ter ainsi rédigée : «Section 1 ter «Déchets organiques «Art. L. 541‑15‑12. –I. – Les déchets organiques font l’objet d’un principe d’orientation prioritaire vers un retour au sol. « II. – Le principe d’orientation p...

À l’alinéa 3, les mots : « solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l’économie sociale et solidaire relevant de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La commande publ...

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire «Art. L. 211‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée “Stratégie pou...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être rendu sous forme de bon d’achat, mais seulement d’argent liquide, de crédit bancaire ou faire l’objet d’un don. » Exposé sommaire : Tout comme le consommateur choisit d’acheter le produit consigné, il doit pouvoir décider en toute liberté de l’usage de la somme qu’il récu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de mentionner, sur les reçus de facturation des produits, la mention de la garantie légale de conformité afin de renforcer l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit. Si cette volonté est louable, elle risque d’introduire plus de confusion que de clarté. La m...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. » Exposé sommaire : Il est fréquent de constater la destruction de produits ...

I. – L’article L. 110-1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle vise à développer des synergies industrielles en tant que mode d'organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou de matières. Elle repose sur la quantification des flux de res...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des produits achetés », les mots : « du montant d’achat hors taxes annuel ». II. – Au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « réemploi », insérer les mots : « ou de la réutilisation ». III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « leurs performances de sécurité environnementales »,...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretie...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’au client bénéficiaire de ces travaux. » II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Celui-ci s’acquitte des coûts associés à l’enlèvement et la gestion des déchets après réception du diagnostic. » Exposé sommaire : Dans le cas de travaux de démolition ou r...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « , de réduction de l’utilisation des matières plastiques à usage unique ». Exposé sommaire : Les éco-organismes doivent définir un cahier des charges précisant les objectifs et les modalités de l’application du principe pollueur-payeur. Ce cahier des charg...

Après l’alinéa 68, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, les associations spécialistes des questions environ...

À l’alinéa 26, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « , y compris les engins de déplacement personnel motorisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les engins de déplacement personnel motorisés tels que les trottinettes électriques dans le champ de la REP équipements électriques et électroniques. L’util...

I. – À l’alinéa 10, après le taux :« 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – Au même alinéa, après le taux :« 50 % », insérer les mots :« des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. – Au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 », l’année : ...

À l’alinéa 49, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « gérées durablement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le critère de gestion durable des ressources renouvelables pour le calcul du bonus-malus appliqué aux éco-contributions. Il permet de limiter l’impact négatif qui peut naître de l’emploi de telles ress...

Après le 7° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé : « 7°bis Interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025 ; ». Exposé sommaire : La mise en décharge des matières plastiques représente un véritable fléau pour l’environnement : en plus de générer 7 to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie vendant des produits textiles et électroniques, tant que les mesures de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la construction de nouveaux ensembles commerciaux dont la surface de vente totale est supérieure à 5 000 mètres carrés, ainsi que l’extension d’ensembles commer...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces dispositifs de consigne sont prioritairement déployés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’en Corse, sur demande de l’une de ces collectivités, pour prendre en compte les spécificités de ces territoires au regard de la prévention et de la gestion des déchets. Un suivi de la...