⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les amendements de Michèle de Vaucouleurs pour ce dossier

3 interventions trouvées.

L'article 14 vise à donner un cadre législatif au déploiement d'une plateforme numérique nationale dédiée au handicap et à l'autonomie. Cette plateforme, actuellement existante sous le nom « Mon parcours handicap », est sous la tutelle de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – mais il est prévu que la Caisse des dépôts et c...

Nous avons décidé en commission que la plateforme devra être complémentaire avec les lieux d'accueil de proximité. Nous souhaitons nous assurer, au travers de cet amendement, que l'utilisateur de la plateforme reçoive les contacts des structures de proximité directement concernées par les démarches qu'il effectue, afin qu'il puisse s'entretenir...

Il n'est pas question que la plateforme délivre des services de nature commerciale, mais nous ignorons les évolutions qu'elle connaîtra. L'amendement vise donc à encadrer les services susceptibles d'être développés sur la plateforme, en s'assurant qu'aucune proposition de nature commerciale ne puisse être faite à l'utilisateur, sauf si elle rép...