État au service d'une société de confiance
(Après l'article 4)

Cet amendement est de bon sens. Nous sommes quelques-uns à avoir siégé au sein d'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. On y trouve le contribuable, l'administration fiscale, les syndicats, des avocats, un magistrat, lequel en est le président. La commission ne tranche pas le litige, elle rend u...