Les interventions de Muriel Ressiguier sur ce dossier

25 amendements trouvés


30/01/2018 — Amendement N° 59 au texte N° 554 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport permettant d'évaluer les avancées concrètes en termes de démocratie internationale, de pluralisme, de protection des droits et libertés numériques, de souveraineté numérique, de lutte contre l'espionnage, résultant de la mise en place d'une réelle gouvernance mondiale d'internet par le biais de con...

29/01/2018 — Amendement N° 58 au texte N° 554 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Autain, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « , notamment sociaux, éducatifs, économiques, environnementaux, sanitaires, médico-sociaux et culturels, ». Exposé sommaire : Cet article qui prétend lutter contre les cyberattaques n'est pas assez protecteur. Beaucoup de services es...

29/01/2018 — Amendement N° 57 au texte N° 554 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supportés par des opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non gouvernementales, qui sont considérées comme d...

29/01/2018 — Amendement N° 56 au texte N° 554 - Article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d'un incident mentionné au I du présent article. » Exposé sommaire : Il nous paraît fondamental que le Parlement soit dûment informé de l'état de la menace cyber en France. Ceci permettra non seulement aux commis...

29/01/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 554 - Article 9 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 € d'amende » les mots : « d'amendes de 100 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 5 », insérer les mots : « ainsi que ces opérateurs eux-mêmes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 75 000 € d'amende » les mots « d...

29/01/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 554 - Article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende » les mots « d'amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 11 », insérer les mots : « ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende » les mots : « d'amendes ». IV. – En consé...

29/01/2018 — Amendement N° 53 au texte N° 554 - Article 9 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 € d'amende » les mots : « d'amendes pouvant s'élever de 100 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 75 000 € d'amende » ...

29/01/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 554 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'économie, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321‑1 du code de la défense et de de l'autorité de régulation des communications électroniques et des po...

29/01/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 554 - Article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots « d'une amende de 75 000 € » les mots : « d'amendes pouvant s'élever de 75 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 50 000 ...

29/01/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 554 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la géographie précise des risques physiques de fuites de données sur l'architecture de l'Internet français, européen et mondial, afin de permettre au Parlement et aux citoyens d'apprécier les risques de fuite de leu...

29/01/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 554 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état de la coopération et de l'interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO et les perspectives de coopération existantes avec les systèmes GLONASS et BEIDOU. Ce rapport a...

29/01/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 554 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant la création d'un statut juridique spécifique pour les « chasseurs de failles informatiques » et les programmes dits de « prime de bug » ou « bug bounty », afin de promouvoir la cybersécurité informatique par amélio...

29/01/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 554 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2321-5. – I. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent organiser des programmes dits de « primes de bug » po...

15/01/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 530 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la géographie précise des risques physiques de fuites de données sur l'architecture de l'Internet français, européen et mondial. « Cette cartographie doit permettre au Parlement et aux citoyens de pouvoir appréci...

15/01/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 530 - Article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende », les mots « d'amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « à l'article 11 », insérer les mots : « ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ». Exposé sommaire : Il nous apparaît tout d'abord fondamental que les amendes prévues pour la méconnaissance des obl...

15/01/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 530 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Autain, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 1, après la la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « notamment sociaux, éducatifs, économiques, environnementaux, sanitaires, médico-sociaux et culturels ». Exposé sommaire : Cet article qui prétend lutter contre les cyberattaques n'est pas assez protecteur. Beaucoup de services essentiels et fondamenta...

15/01/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 530 - Article 7 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d'un incident mentionné au I du présent article. » Exposé sommaire : Il nous paraît fondamental que le Parlement soit dûment informé de l'état de la menace cyber en France. Ceci permettra non seulement aux commis...

15/01/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 530 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supportés par des opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non gouvernementales, qui sont considérées comme...

15/01/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 530 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant la création d'un statut juridique spécifique pour les « chasseurs de failles informatiques » et les programmes dits de « prime de bug » ou « bug bounty », afin de promouvoir la cybersécurité informatique par amél...

15/01/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 530 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'économie, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321‑1 du code de la défense et de de l'autorité de régulation des communications électroniques et des pos...