Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554

Amendement N° 49 (Rejeté)

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état de la coopération et de l'interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO et les perspectives de coopération existantes avec les systèmes GLONASS et BEIDOU.

Ce rapport analyse de même les avantages et les inconvénients techniques, politiques et géostratégiques de maintenir la seule coopération GPS – GALILEO comme prioritaire, d'envisager des rapprochements avec les systèmes GLONASS et BEIDOU, ainsi que l'opportunité de conclure à terme un accord global permettant une interopérabilité mondiale des systèmes globaux de navigation par satellite.

Exposé sommaire :

Au point 82 de notre programme l'Avenir en Commun, nous rappelons notre attachement au système européen GALILEO (« Garantir l'achèvement du programme GALILEO de radio-navigation par satellites »).

En effet, ce système de positionnement par satellites qui a été lancé en 2001, et est partiellement entré en service le 15 décembre 2016, devrait être pleinement déployé en 2020, ce après avoir connu des retards importants, des problèmes techniques (pannes d'horloges atomiques) et avoir perdu deux satellites en 2014 (placement sur une orbite erronée).

Il faut toutefois saluer cette nouvelle capacité d'autonomisation technologique par rapport aux capacités d'autres États, permise par la mise en place progressive de GALILEO. Ce d'autant plus que les autres systèmes de radio-navigation par satellites internationaux (le GPS américain, le GLONASS russe, et depuis 2003, le BEIDOU (北斗) chinois) ont été conçus pour un usage initial militaire, alors que GALILEO est essentiellement civil.

Or, derrière cette volonté affichée d'indépendance des questions fondamentales se posent. En effet, dans un accord secret révélé par la presse (http ://bruxelles.blogs.liberation.fr/2011/10/25/galileo-le-gps-europeen-va-bientot-tourner/), une alliance a été signée entre GPS et GALILEO, qui se doit notamment se traduire par une interopérabilité entre les deux systèmes.

Toutefois, les informations manquent quant aux volontés du Gouvernement actuel et de l'Union européenne de promouvoir ou non une interopérabilité mondiale des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), à savoir entre le GPS, le GLONASS, le BEIDOU (北斗) et GALILEO ou de développer des liens plus poussés non entre GALILEO et le GPS mais bien entre GALILEO et les GLONASS et BEIDOU (北斗).

Si lors de l'examen en Commission des lois ou en séance publique, le-la rapporteur-e refuse de se prononcer pour ou contre sur le fond de cet amendement, en arguant du fait qu'un tel amendement qui n'aurait pas pour but de transposer une directive européenne serait inconstitutionnel, en se référant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2015‑719 DC du 13 août 2015 où ce dernier a estimé que “que, s'agissant d'une loi ayant pour objet de transposer des directives communautaires en matière pénale, des dispositions ayant pour objet de transposer des directives européennes relatives à la matière pénale autres que celles figurant dans le projet de loi initial présentent un lien direct avec le texte déposé. En revanche, des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer une directive européenne ne présentent pas un tel lien.”), le rapporteur - consciemment ou non - est soit malhonnête, soit se fourvoie.

=> En effet, cette jurisprudence du Conseil constitutionnel est d'ores et déjà explicitement restrictive puisqu'elle ne concerne explicitement que la matière pénale (ce qui n'est pas le cas ici en l'espèce). A noter que ce n'est pas la décision du Conseil elle-même qui précise tous ces points, mais… son communiqué de pressehttp ://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015‑719-dc/communique-de-presse.144290.html#)

=> En effet, l'interprétation de cette décision du Conseil constitutionnel est particulièrement capillotractée, puisqu'il suffit de lire les motifs même de cette décision n° 2015‑719 DC du 13 août 2015 pour lire que les amendements ont été jugés inconstitutionnels parce qu'ils “n'ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial, ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, ces articles sont contraires à la Constitution ;”. On remarquera par ailleurs que cette fameuse décision du Conseil constitutionnel n'a pas fait l'objet d'exégèse précise par le Conseil lui-même à part ce communiqué de presse - particulièrement indigent- , puisqu'elle n'est même pas commentée dans les Commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel.

=> Enfin, si c'est là l'interprétation du Président de l'Assemblée nationale (qui selon le règlement de l'Assemblée nationale est le seul à pouvoir apprécier la recevabilité des amendements - articles 89 et 93), alors nous proposons que les services de l'Assemblée assument d'opposer directement l'irrecevabilité constitutionnelle au nom des articles 88‑1 et 88‑4 de la Constitution (liés à la participation de la France à l'Union européenne et sur la base desquelles le Conseil constitutionnel a dégagé l'exigence à valeur constitutionnelle de transposition des directives N° 2010‑605 DC. Il s'agit d'une décision très risquée étant donnée qu'elle s'opposerait directement avec les article 44 et 45 de la Constitution sur le droit d'amendement des parlementaires. C'est justement parce que cette position n'a absolument rien d'évident et pose de réels problèmes en termes d'effectivité du droit d'amendement que le présent amendement a bien été jugé recevable et que le président de l'Assemblée nationale n'osera pas le juger irrecevable en ce qu'il méconnaîtrait la Constitution en ne constituant pas une simple transposition de directive.

Nous vous serions donc reconnaissants de ne pas être hypocrites en tordant le droit pour des motivations politiciennes.

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