Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter les situa...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 : «Art. L. 313‑14‑1. –Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'art...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑14‑1.– Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire menti...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie direct...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exc...

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Exposé sommaire : Dans la continuité des modificati...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à une contrepartie directe ou indirecte » les mots : « , de manière directe ou indirecte, à une contrepartie lucrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d'ordre humanitaire, admini...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le juge des libertés et de la détention via un moyen de communication audiovisuelle, lors des audiences aux fins de prolongation de la rétention. Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire fr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire fran...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire fran...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le demandeur du droit d'asile de refuser d'être entendu par la cour nationale du droit d'asile via un moyen de communication audiovisuelle (CNDA). Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d'asile doit pouvoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant s...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27 : « de quinze jours, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase de l'article L. 1113‑1 du code des transports, les mots : « du Syndicat des transports d'Île‑de‑France, les personnes » sont remplacés par les mots : « d'Île-de-France Mobilités, les personnes séjournant régulièrement en France, » ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Rétablir l'article 15quater dans la rédaction suivante : « L'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l'avant dernier alinéa du III, est ainsi modifiée : « a) L...

Après le mot : « trouve. », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article L. 733‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le demandeur d'asile peut se faire assister d'un interprète devant la CNDA. Cette faculté constitue la condition même de la tenue d'un procès équitable. L'interprèt...

Substituer aux alinéas 6 à 12 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en dir...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante », les mots : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure d...

Rétablir le 1° B de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situatio...