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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Nadia Ramassamy


Les interventions de Nadia Ramassamy sur ce dossier

102 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 2035 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Aubert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de deux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Une transcription totale d'acte de naissance d'enfant né de GP...

24/07/2020 — Amendement N° 2034 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Serville, M. Minot, M. Aubert

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». III. – En conséquence, à la première de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de leur identité ». IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et de son...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH979 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention e...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH976 au texte N° 2658 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l’autorisation de l’autoconservation des ovocytes, supprimé par le Sénat. Le présent amendement propose également d’ouvrir cette conservation aux femmes âgées de 18 à...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH991 au texte N° 2658 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 1412‑1, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et du numérique ou par les conséquences (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le CCNE doit s’engager pleinement dans les réflexions éthiques relatives au domaine du numéri...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1024 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Dunoyer

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Cet amend...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH992 au texte N° 2658 - Article 30 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Dunoyer

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L 1114‑1, » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agré...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH973 au texte N° 2658 - Article 1er (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

I. – Après le mot : « objet » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de répondre au projet parental d’un couple constitué d’une femme et d’un homme, de deux femmes, ou d’une femme non mariée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer un égal accès à l’assistance médi...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH510 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Minot, M. Abad, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, M...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

26/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH975 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au recul de l’âge du premier enfant et à la multiplication des cas d’infertilité, les professionnels spécialistes de la reproduction ont, à de multiples reprises, alerté sur la nécessité de prop...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH993 au texte N° 2658 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH989 au texte N° 2658 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Gratuité, choix de la méthode, proximité, rapidité et confidentialité; quarante-quatre ans après la « loi Veil », les piliers du droit à l’avortement ne sont malheureusement pas complètement effec...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH977 au texte N° 2658 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit dans le code de l’éducation des dispositions spécifiques relatives à l’information sur les dons d’organes et le don de sang. En revanche...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH990 au texte N° 2658 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il n'est pas systématiquement proposé à une femme majeure, avant et après l’IVG, une consultation avec un professionnel qualifié en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un EICCF, ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH988 au texte N° 2658 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Minot, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2018, plus d’1,3 million de femmes entre 15 et 50 ans vivaient à plus de 30 minutes de route d’un établissement ayant pratiqué des avortements par aspiration et près de 60 000 femmes en âge de pr...

09/10/2019 — Amendement N° 1037 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Minot, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Le Grip, Mme Corneloup, Mme Brenier

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions des recours à ces dernières. Exposé sommaire : La loi bioéthique puisqu’elle ouvre désormais l’AMP aux familles homoparentales et monoparentales va engend...

03/10/2019 — Amendement N° 294 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Valentin

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établi...

03/10/2019 — Amendement N° 287 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Meunier, M. Mbaye

Après l’article 336‑1 du code civil, il est inséré un article 336‑2 ainsi rédigé : «Art. 336‑2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Fran...

01/10/2019 — Amendement N° 306 au texte N° 2243 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala

Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé. Exposé sommaire : La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dan...