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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Nadia Ramassamy


Les interventions de Nadia Ramassamy sur ce dossier

102 amendements trouvés


26/09/2019 — Amendement N° 296 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Charrière, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Balanant

L’article 311‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut s’établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu’il ait été traité par celui dont on le d...

26/09/2019 — Amendement N° 289 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Valentin

L’article 311‑14 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « mère n'est pas connue » sont remplacés par les mots : « filiation de la mère n’est pas légalement établie » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les décisions d’établissement ou de reconnaissance de la filiation, l’intérêt de l’enfant prévaut, notamment l...

26/09/2019 — Amendement N° 278 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Sermier, Mme Charrière, Mme Meunier, M. Lorion

Supprimer les alinéas 4 à 48. Exposé sommaire : L’histoire d’un enfant conçu par assistance médicale à la procréation ne se résume pas à la filiation biologique. L’histoire et l’identité d’un enfant conçu par assistance médicale à la procréation est d’abord façonné par le projet parental de ses parents d’intention, ce n’est pas à l’État de f...

25/09/2019 — Amendement N° 1032 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Ramassamy

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’informat...

25/09/2019 — Amendement N° 853 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala

L’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La reconnaissance symbolique de la Nation est accordée aux donneurs vivants d’organes. » Exposé sommaire : Le don d’organes et la greffe sont en diminution avec un recul du nombre de greffes rénales de 6 %. Ce recul, notable depuis 2017, est pré...

25/09/2019 — Amendement N° 852 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Lurton, M. Viala

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A L’article L. 1231‑1 A, après le mot : « organes » sont insérés les mots : « , ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251‑1 et à la greffe, » ; 2° A L’article L. 1231‑1 B, les mots : « doivent respecter le principe d’équité » sont remplacés pa...

25/09/2019 — Amendement N° 850 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » » Exposé sommaire : L’aut...

25/09/2019 — Amendement N° 290 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Meunier, M. Balanant

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis ) L’article 6‑1 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 6‑1. – Le mariage, la filiation adoptive ou établie par possession d’État emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus aux articles 311‑25 à 316‑5, que les époux ou les par...

24/09/2019 — Amendement N° 1044 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Minot, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Corneloup, Mme Brenier

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur. « Cette campagne peut être soutenue par les associations spécialisées sur ces questions. » Exp...

24/09/2019 — Amendement N° 1034 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Minot, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Corneloup, Mme Brenier

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Il est nécess...

24/09/2019 — Amendement N° 1033 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Minot, M. Vatin, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Le Grip, M. Savignat, Mme Corneloup, Mme Brenier

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. » Exposé sommaire : Il s’...

24/09/2019 — Amendement N° 869 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. C...

Après l’article L. 162‑1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1-8‑1. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues par l’article L. 160‑13 est interdite dans le cadre de l’évaluation, de la prise en charge et du suivi des donn...

24/09/2019 — Amendement N° 863 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M....

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 18° de l’article L. 160‑14, les mots : « et de la collecte de ces produits », sont remplacés par les mots : « , de la collecte de ces produits et du suivi médical » ; 2° Après l’article L. 162‑1‑8, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑8‑1. – La ...

24/09/2019 — Amendement N° 858 au texte N° 2243 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala, M. Dunoyer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’est pas systématiquement proposé à une femme majeure, avant et après l’IVG, une consultation avec un professionnel qualifié en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un EICCF, u...

24/09/2019 — Amendement N° 857 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Gratuité, choix de la méthode, proximité, rapidité et confidentialité ; quarante-quatre ans après la « loi Veil », les piliers du droit à l’avortement ne sont malheureusement pas complètement effecti...

24/09/2019 — Amendement N° 856 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2018, plus d’1,3 million de femmes entre 15 et 50 ans vivaient à plus de 30 minutes de route d’un établissement ayant pratiqué des avortements par aspiration et près de 60 000 femmes en âge de pro...

24/09/2019 — Amendement N° 855 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. C...

Le chapitre 4 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 164‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 164‑2. –Les régimes d’assurance maladie s’assurent de la neutralité financière pour les donneurs vivants de produits et d’organes d’origine humaine. Ils mettent en place une plateforme d’accueil, d’accompagnement et ...

24/09/2019 — Amendement N° 847 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meuni...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ...

24/09/2019 — Amendement N° 326 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Janvier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Valent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au recul de l’âge du premier enfant et à la multiplication des cas d’infertilité, les professionnels spécialistes de la reproduction ont, à de multiples reprises, alerté sur la nécessité de prop...

24/09/2019 — Amendement N° 320 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Krimi

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. Tout... »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l ́assistance médicale à la procréation ne se résume pas uniquement à une question...