Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er b)

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les études, les sondages et » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les profess...

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la rédaction de l’article 2 adopté par le Sénat, en introduisant une obligation annuelle de publication d’un rapport d’activité, su...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plafonnement pour l’exécution cumulative des amendes administratives prévu par l’article 3bis ne se limite pas aux seules sanctions applicables en cas de manquements aux règles relatives à l’opposition au démarchage téléphonique mais s’applique à la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions administ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. » II. – En conséquenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’établissement du dispositif Bloctel, il a été convenu de dresser une liste d’exceptions en matière de démarchage téléphonique. Ainsi, les organes de presse, les instituts de sondage et les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses plaintes de consommateurs, largement relayés dans les médias, font état de pratiques de démarchage téléphonique intempestif, parfois agressif, basées sur des argumentaires commerciaux f...