Lutte contre les inégalités mondiales

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’ambassadeur informe le Parlement du pays de résidence de ces orientations. » Exposé sommaire : Les parlementaires des pays bénéficiaires ne sont pas associés aux partenariats internationaux en matière de développement. Ils ont peu de relations avec les bailleurs de fonds. Alors qu’ils repré...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, sans aucune forme de discrimination, du droit de l’environnement, des prin...

 « Le trente-quatrième alinéa de l’article L. 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi complété : « ; cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’...

À l’alinéa 8, après les mots : « d’influence et de diplomatie économique », insérer les mots : « et culturelle ». Exposé sommaire : La diplomatie culturelle de la France constitue un levier puissant d’influence. Il est important que la société par action simplifiée « Expertise France » créée par cet article dans le groupe Agence française ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires. Exposé sommaire : Si la France s’est dotée d’une Feuille de route nationale de mise ...

 « Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineu...

Compléter l’article 6 par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des p...

 « I. – L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article L. 1137 du code civil. Ces acti...

 « Le chapitre unique du titre I^er du livre II du code du tourisme, est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou de stages payants auprès d’entreprises ou d’associations. » II. - Le I du présent article s’applique à partir du 1

 « L’achat d’un forfait touristique tel que défini au II.-A.- de l’article L. 211‑2 du code du tourisme ne peut donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme visé par l’article 200 du Code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher certaines organisations de dévoyer les dispositions de défisc...

Compléter l’article 1^er par l’alinéa suivant : « X. – L’État augmentera significativement son effort de développement quantitatif et qualitatif du volontariat au travers des dispositifs de volontariats internationaux. Il renforcera en particulier le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorisera le développ...

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion ...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à promouvoir et à accompagner la conclusion de partenariats entre des entreprises privées françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. » Exposé sommaire : ...

 « L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article L. 1137 du code civil. Ces activités...

 « Le chapitre unique du titre I^er du livre II du code du tourisme, est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou de stages payants auprès d’entreprises ou d’associations. » II. - L’achat d’un forfait touristique tel que défini au I...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑4‑1, après les mots « d’exploitation de la mendicité, » sont insérés les mots : « d’exploitation à des fins touristiques ou assimilé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter dans le code pénal la définition de la « traite des...

À l’alinéa 85, après le mot : « populations », insérer la phrase suivante : « La France s’attache en particulier à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. » Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l’insécurité alimentaire et aider les pays partenaires à atteindre l’objectif de souveraineté alimen...