Les amendements de Olivia Gregoire pour ce dossier

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Le sujet avait déjà été abordé lors de l'examen du PLF, et je voudrais rappeler au Gouvernement qu'il devait, à ce que je crois, nous remettre un rapport le concernant. Il serait fort intéressant que nous en disposions aussi rapidement que possible, afin d'être éclairés avant l'examen du prochain PLF.