Système universel de retraite
(Article 2)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les dispositions proposées par le Gouvernement sont contraires à la Constitution, ainsi que l'a explicitement énoncé le Conseil d'Etat dans son avis : « le Conseil d’Etat écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la limite des variables établies par cet amendement, ce sous-amendement autorise l'âge d'équilibre a être régulièrement révisé afin que la CNRU ne soit jamais à court de financement, et que celu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » Les mots : « doit être à tout moment supérieur ou égal ». Exposé sommaire : Apporte une précision rédactionnelle au présent amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article. Tel que rédigé, le dispositif proposé est à l’image du projet de loi que nous examinons : mal fondé et pas financé, confondant universalité avec égalitarisme, pénalisant le pouvoir d’achat des Français, dégradant la prise en compte des critères de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’accès au dispositif de retraite progressive dès 60 ans, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ce dispositif réduit progressivement l’activité profes...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-deux » le mot : « soixante-cinq ». Exposé sommaire : Du fait de l’augmentation progressive de l’espérance de vie à la retraite, notre régime de retraite a besoin de garantir que les assurés cotisent suffisamment longtemps pour assurer aux retraités actuels la retraite qui leur est due. Car la p...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : .Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des re...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les dispositions proposées par le Gouvernement sont contraires à la Constitution, ainsi que l'a explicitement énoncé le Conseil d'Etat dans son avis : « le Conseil d’Etat écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans...

Ajouter les mots : « en prenant en compte, dès 2021, la faiblesse du montant moyen des pensions de retraite qui leur sont jusqu'alors versées ». Exposé sommaire : Les pensions de retraite des agriculteurs sont actuellement en moyenne à 740 euros par mois (760 euros pour les hommes et 580 euros pour les femmes), alors que la retraite moyenne...

À l’alinéa 2 substituer au mot : « territoriaux » les mots : « de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure toutes les composantes de la fonction publique dans la rédaction du présent amendement.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour un conjoint, un ascendant ou un descendant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les aidants en leur qualité de : conjoints, ascendants et descendants. En ce sens il précise la rédaction du présent amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente réforme ne pourra pas être appliquée avant la mise en service d'un simulateur individuel accessible à tous les assurés. Exposé sommaire : Ce sous-amendement rappelle l'impérieuse nécessité d'un simulateur accessible à tous les assurés, mis en place avant l'entrée en vi...

Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : « différentes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement affine la rédaction du présent amendement, toutes les générations sans distinctions sont la Nation française.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre aux trois fonctions publiques la rédaction du présent amendement.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes spéciaux dans le temps ne peuvent avoir pour effet de reporter l’unification des régimes au delà de 20 ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une précision utile au p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions applicables au bénéfice de la mère ayant élevé des enfants ». Exposé sommaire : Les femmes ayant eu des enfants sont les grandes oubliées de cette réforme. Ce sous-amendement vise à le rappeler, en précisant la rédaction du présent amendement.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les militaires, les policiers et les sapeurs-pompiers. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure également les militaires et les policiers, eux-aussi touchés par le réforme, à la rédaction du présent amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :