Projet de loi de finances pour 2019

Madame la ministre des outre-mer, vous le savez, au mois de juillet, j'ai testé cette réforme du plafond de l'abattement fiscal dans mon département : la Guadeloupe. Aussi, nos concitoyens m'ont convaincu : la réforme est hasardeuse, à trois égards. Tout d'abord, s'agissant de la méthode, c'est une réforme non concertée que le ministère a enga...

D'ailleurs, l'inspection générale de l'administration le relevait déjà dans un rapport du mois de septembre 2012, dénonçant le manque de lisibilité dans les investissements réalisés grâce au fonds exceptionnel d'investissement. Aussi, madame la ministre, les outre-mer vous demandent-ils solennellement de ne pas jouer aux apprentis sorciers ave...

… et ce montant pourrait venir abonder le fonds exceptionnel d'investissement, donc rendre sans objet la réforme de l'abattement fiscal.

En conséquence, nous demandons la suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit de réformer l'abattement fiscal en outre-mer.

Vous venez de donner une information intéressante à la représentation nationale, madame la ministre : alors que le coût estimé de la mesure est de 100 millions, le coût réel est de 23 millions. Je vous propose un deal à coût budgétaire nul. Puisque les acteurs économiques que nous avons rencontrés ce matin nous ont dit qu'ils étaient contre la...

Madame la ministre, vous dites que les milieux économiques ont évolué depuis trois jours. Mais ce sont des gens pragmatiques, qui font preuve de souplesse, d'écoute, et qui peuvent évoluer. J'aimerais que chacun ici puisse en faire autant. Vous dites aussi que les territoires ont demandé la suppression de la TVA non perçue récupérable. Je suis ...

Une question claire, madame la ministre : qu'entendez-vous par « passer une commande » ? Vous avez dit que la commande devra être passée avant l'adoption de l'amendement.

Madame la ministre, c'est bien ce que je craignais. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ce que vous proposez dénote une méconnaissance des systèmes d'investissements en outre-mer.

En effet, la TVA non perçue récupérable, qui comprend 8,5 % du plan de financement, revient à tout ou rien. Cela veut dire que si le plan de financement n'inclut plus les 8,5 %, les banquiers ne prêteront pas le surplus et il sera impossible de verser un acompte faute de pouvoir lancer la commande. Je pourrais citer des exemples d'investisseurs...

Ce n'est pas faire injure au Gouvernement que de signaler les zones de tremblement de son raisonnement. Et ce n'est pas parce que nous sommes proches de ces territoires que nous en avons une vision moins objective que vous, monsieur le ministre, madame la ministre. Je me dois de vous faire quelques observations sur les ZFANG. Si vous aviez le ...

Les secteurs industriels ont été ajoutés à la liste des secteurs bénéficiant d'exonérations de charges sociales patronales. Pour respecter le parallélisme des formes, il apparaît donc tout naturel de procéder de même s'agissant des zones franches d'activité nouvelle génération. Il doit en effet s'agir d'un oubli.

Nos deux collègues ont été très clairs sur la situation prévalant outre-mer. Le risque est simple : si le dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas intégré à l'acompte versé dès le mois de janvier, les investisseurs n'investiront pas, et l'investissement productif que nous voulons développer outre-mer en v...

Cet amendement suit la logique des précédents, mais cette fois pour les territoires disposant de l'autonomie fiscale – collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie. Il s'agit d'intégrer les réductions prévues à l'article 199 undecies C, qui concerne le logement social. Là encore, si elles ne bénéficiaient pas d...