Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 44 bis)

Je vous répéterai ce que je vous ai déjà dit en commission, monsieur Aviragnet. L'acte I ne date pas de ce soir : le Conseil constitutionnel a censuré la généralisation de la part complémentaire, qu'il a justifiée par l'absence de garanties apportées aux professionnels quant à l'applicabilité réelle du tiers payant généralisé intégral. Nous nou...