Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

126 amendements trouvés


28/11/2017 — Amendement N° 313 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
M. Véran

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. » Exposé...

28/11/2017 — Amendement N° 312 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 », les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2017 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigu...

28/11/2017 — Amendement N° 311 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 32, rétablir lea dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal f...

28/11/2017 — Amendement N° 310 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 9, rétablir led dans la rédaction suivante : «d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de con...

27/11/2017 — Amendement N° 347 au texte N° 387 - Article 57 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d'harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des im...

27/11/2017 — Amendement N° 346 au texte N° 387 - Article 50 ter (Adopté)
M. Véran, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Riester, M. Naegel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Cet article pose plusieurs difficultés importantes. Tout d'ab...

27/11/2017 — Amendement N° 345 au texte N° 387 - Article 50 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'existe aujourd'hui aucun obstacle à ce rapprochement entre CLIC et MAIA, et un CLIC peut tout à fait assumer les missions d'une MAIA. De plus, l'article 49 du présent projet de loi autorise déjà les ARS à utiliser les crédits dédiés au financement des dispositifs MAIA pour le financement d...

27/11/2017 — Amendement N° 344 au texte N° 387 - Article 50 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat prévoit que dans le cas où les départements n'ont pu entièrement consommer les crédits du montant destinés à la seconde part de l'APA, le reliquat de leur part calculée après répartition est porté en complément du montant de la première part de l'APA après répartitio...

27/11/2017 — Amendement N° 343 au texte N° 387 - Article 50 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement adopté par le Sénat – pousser à la conclusion de CPOM pluri-établissements dans le secteur des établissements pour personnes handicapées, afin d'accélérer la transformation de l'offre – est louable. Cependant, sur la forme, le maintien de cette disposition n'est pas souhait...

27/11/2017 — Amendement N° 342 au texte N° 387 - Article 47 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préoccupation du Sénat sur l'évolution et le financement de l'investissement hospitalier est tout à fait légitime, mais la demande d'un rapport au Gouvernement sur la création d'une banque d'investissement sanitaire n'est pas de nature à faire avancer efficacement ce débat.

27/11/2017 — Amendement N° 341 au texte N° 387 - Article 43 bis (Adopté)
M. Véran, M. Lurton, M. Ramadier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Door, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il vise à abroger les articles L. 162‑1‑9 et L 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale insérés par l'article 99 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2017. Ces deux derniers articles prévoient la consultation d'une commi...

27/11/2017 — Amendement N° 340 au texte N° 387 - Article 42 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « « – le recours à une autre prestation est moins coûteux. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

27/11/2017 — Amendement N° 339 au texte N° 387 - Article 41 (Adopté)
M. Véran

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

27/11/2017 — Amendement N° 338 au texte N° 387 - Article 41 (Adopté)
M. Véran

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produi...

27/11/2017 — Amendement N° 218 au texte N° 387 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Véran

Au VIII de l'alinéa 39, substituer aux mots : « et le 1° » les mots : « , le 1° et lesa etb du 2° ». Exposé sommaire : Correction d'un oubli rédactionnel.

27/11/2017 — Amendement N° 215 au texte N° 387 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Véran

I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « 402bis» la référence : « 1618septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de l...

27/11/2017 — Amendement N° 211 au texte N° 387 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Véran

Rétablir le II de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Aua des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1°bisdu même article L. 14 – 10 – 4 » ; « 2° Le 1° ...

27/11/2017 — Amendement N° 181 au texte N° 387 - Article 13 bis (Retiré avant séance)
M. Véran

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pour l...

27/11/2017 — Amendement N° 167 au texte N° 387 - Article 7 bis (Retiré avant séance)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption (contre l'avis de la Commission et du Gouvernement) de trois amendements identiques, provenant de trois groupes différents, mais tous signés par des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s'agit en effet d'exonérer les non-résidents des prélève...

27/11/2017 — Amendement N° 166 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Véran

I. – Supprimer l'alinéa 57. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s'acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglem...